Site internet : Environnement juridique et conseils pratiques

En Angleterre les sites internet sont soumis à de nombreuses contraintes légales et ce quel que soit le service fourni. Le manquement à certaines de ces obligations peut entrainer des sanctions pénales. Mais au-delà des pénalités encourues, votre site doit pouvoir donner confiance à votre clientèle et en particulier si votre activité est basée uniquement sur le commerce en ligne.

Ce guide est destiné à fournir des informations générales sur les principaux enjeux juridiques liés à l’utilisation d’un site internet et au commerce en ligne.

1. Les mentions légales

Elles sont destinées à apporter une information minimale à l’utilisateur du site. Les informations à fournir diffèrent selon les sites web.

Pour tous les sites :

  • Nom du prestataire de service, ses coordonnées (adresse géographique physique, adresse email, numéro de téléphone etc), son numéro de TVA
  • Pour les sociétés : dénomination sociale, siège social, numéro d’inscription

Pour les professions règlementées

  • Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel concerne ;
  • Titre professionnel et l’Etat où il a été délivré ;
  • Les règles professionnelles applicables (ou un lien vers ces règles)

Pour les activités de commerce électronique (e-commerce), il existe des obligations d’informations renforcées et à titre d’exemple les informations suivantes sont aussi obligatoires :

  • Une description des différentes étapes que le client doit suivre pour conclure le contrat ;
  • La confirmation de la conclusion ou non du Contrat entre le prestataire de service et le client;
  • Une description des moyens techniques disponibles pour modifier la commande (avant validation définitive) ;
  • Une description des biens et des services ;
  • Les prix (taxes incluses), cout de la livraison ;
  • Information sur le droit d’annulation du contrat….etc

2. Les conditions relatives au traitement des données personnelles

Privacy policy : cette charte exposera les pratiques de votre entreprise en matière de collecte, stockage et utilisation des données personnelles via votre site web dans le but d’offrir vos services ou pour contacter les utilisateurs du site à des fins de marketing.

Lorsque l’operateur d’un site web traite les données personnelles des utilisateurs de son site, il doit se conformer à la directive concernant le traitement des données à caractère personnel. La pratique en Angleterre est de publier sur le site web une Privacy Policy. Cette Privacy Policy énonce les obligations de l’operateur du site relatives aux données personnelles de l’utilisateur du site.

Data protection : Les opérateurs de sites internet doivent également respecter la législation anglaise sur la protection des données personnelles issue des directives de 2003 et 2011 mais également de la loi anglaise de protection des données de 1998. Si vous projetez de collecter ou de traiter des données personnelles via votre site internet, il est impératif de prendre les mesures qui s’imposent : s’enregistrer auprès du ICO (office anglais de protection des données) s’assurer du consentement des individus en question, mettre en place des mesures de sécurité….

Il existe également des obligations renforcées lorsque les données personnelles sont collectées aux fins de marketing et sollicitations commerciales ou pour être vendue à des fins commerciales.

Il est toujours conseillé de consulter les recommandations et code de bonnes conduites publiés régulièrement par l’ICO sur le traitement de données en ligne. (www.ico.org.uk)

3. Les conditions d’utilisation du site (CGU)

Elles sont appelées « Terms of Use » et contiennent les dispositions relatives à l’accès et à l’utilisation du site c’est-à-dire ses modalités, droits et limites d’utilisation. On y trouvera par exemple : les informations légales sur la société, le droit de la Propriété Intellectuelle attaché au site, l’utilisation d’un compte et mot de passe pour accéder à certaines pages réservées, la limitation de la responsabilité de votre Société eu égard au contenu du site etc….

4. Les conditions générales de vente (CGV)

Terms and conditions : Si vous désirez vendre en ligne des biens ou des services, il vous faudra mettre à la disposition des internautes des conditions générales (différentes des CGU) correspondants à la vente de ces biens et/ou de ces services. Celles-ci devront être conformes aux droits anglais et notamment aux législations de protection des consommateurs et aux dispositions spécifiques relatives au E-commerce (souvent issues de règlementations européennes). Ces conditions générales devront contenir par exemple des informations sur la formation du contrat, les délais de rétractation ou la possibilité de remboursement et de retour, les informations sur le paiement ou la livraison ou encore d’éventuelles exonérations de responsabilité.

La vente par internet de marchandises à l’extérieur de vos frontières à des particuliers peut entrainer des conséquences fiscales importantes du point de vue de la TVA et il est important d’impliquer à un stade précoce un expert en matière fiscale.

5. L’utilisation de cookies

Cookie policy : la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE) a été modifiée en 2011. La directive impose aux opérateurs de site internet qui utilisent des cookies (petits fichiers qui aident à stocker et à organiser les informations des internautes) d’informer clairement l’utilisateur de leur site sur les différents types de cookies utilisés, leur objet et leur durée de vie. Le législateur anglais a donné aux opérateurs de site jusqu’à avril 2012 pour se conformer à la nouvelle législation.

Si votre site web utilise des cookies, il est donc urgent de se conformer à la législation (notre site web www.millerrosenfalck peut vous donner une idée de la manière dont l’information sur l’utilisation des cookies peut être donnée).

Notes : Ces quelques développements de portée générale ne sauraient constituer un conseil juridique. Nous vous invitons à nous consulter sur ces questions pour de plus amples précisions et pour des réponses spécifiquement adaptées à votre situation.

© , Novembre 2013

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