May

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L’exécution des décisions judicaires françaises en Angleterre

La libre circulation des biens, des services et des capitaux au sein de l’Union Européenne a pour corollaire la circulation des décisions de justice.

Les décisions judiciaires françaises rendues en matières civiles et commerciales (à l’ exclusion des matières fiscales, douanières et administratives) peuvent être ……… read more