L’exécution des décisions judicaires françaises en Angleterre

La libre circulation des biens, des services et des capitaux au sein de l’Union Européenne a pour corollaire la circulation des décisions de justice.

Les décisions judiciaires françaises rendues en matières civiles et commerciales (à l’ exclusion des matières fiscales, douanières et administratives) peuvent être exécutées en Angleterre soit :

  •  après obtention d’un titre exécutoire européen, ou
  • par la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou encore
  •   par la procédure d’exequatur simplifiée  instituée  par le Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Règlement Brussels I).

Ces méthodes d’exécution sont étudiées ci-après.

Le titre exécutoire européen

Le Règlement (CE) N 805/2004 permet d’obtenir un titre exécutoire européen dont la procédure très rapide et peu coûteuse est réservée aux créances incontestées.

Le choix de cette procédure étant volontaire, cette procédure devra être envisagée en cas de jugement rendu par défaut contre un débiteur domicilié en Angleterre.

Il est à noter que cette procédure ne s’applique pas aux non-consommateurs (Vapenik v Thurner).

Une créance est dite incontestée si le débiteur : (a)  l’a expressément reconnue, (b) ne s’y est jamais opposée et (c) n’a pas comparu lors de l’audience relative à cette créance après l’avoir initialement contestée.

Dans ce cas, la juridiction française qui a rendu cette décision va la certifier en tant que titre exécutoire européen. La certification est délivrée au moyen d’un formulaire type et n’est susceptible d’aucun appel.

La décision certifiée pourra être ensuite exécutée en Angleterre au même titre qu’un jugement anglais sans qu’aucune déclaration de la part des cours anglaises constatant la force exécutoire de la décision ne soit requise.

Pour ce faire, il faut adresser une copie de la décision et du certificat soit à un huissier français, soit à un solicitor anglais qui se chargeront de faire procéder à son exécution en Angleterre.

La procédure européenne de règlement des petits litiges

Cette procédure a été instituée par le Règlement (CE) n 861/2007 et est réservée aux litiges dont le montant ne dépasse pas 2000 euros. La décision française rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée en Angleterre sans qu’il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire.

En bref, le demandeur introduit sa demande en France à l’aide d’un formulaire spécifique qui détaille la nature du litige et le montant réclamé. La juridiction française envoie à son tour un formulaire de réponse à destination du défendeur par voie postale avec accusé de réception qui dispose à son tour d’un délai de trente jours pour répondre.

Le défendeur retourne à son tour un formulaire type dans lequel if peut former une demande reconventionnelle.

La juridiction française a trente jours à compter de la réception de la réponse du défendeur pour statuer.

L’exécution du jugement français est obtenue auprès de la juridiction anglaise compétente sur production d’une copie authentique du jugement ainsi que d’un formulaire dument traduit en anglais.
Il est à noter que les recours ouverts au défendeur sont très limités et que la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Le Règlement Bruxelles I

Le Règlement Bruxelles I a institué un mécanisme d’exéquatur simplifié qui est devenu la procédure de droit commun d’exécution des décisions  en matière civile et commerciale au sein L’UE.

Nous étudierons brièvement ce mécanisme, bien qu’il soit appelé à être supprimé à partir du 10 Janvier 2015 (quand le Règlement (CE) n 215/2012 relatif à la refonte de Bruxelles I entrera en vigueur), car les méthodes permettant de refuser l’exécution ou la reconnaissance des décisions françaises demeureront inchangées après la réforme de 2015.

Cette méthode de reconnaissance et d’exécution concerne toute forme de décision de justice (qu’elle soit appelée arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution) à l’exclusion des décisions concernant l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments, les successions, l’arbitrage et la sécurité sociale.

En bref, puisqu’il faut faire élection de domicile en Angleterre, il s’adresser à un solicitor pour procéder à la reconnaissance de la décision française.

Ce dernier présentera une requête devant la High Court et produira à cette fin une copie du jugement authentifiée, un formulaire délivré par la juridiction française ainsi qu’une traduction du jugement en anglais (si besoin certifiée par un traducteur assermenté en Angleterre).

Cette procédure est unilatérale, non contradictoire, purement formelle et permet d’obtenir un « Registration Order » (exequatur) qui devra être signifié au débiteur.

Le débiteur peut faire appel contre la décision dans un délai d’un mois à compter de la signification. Les moyens d’appel qui seront examinés dans le cadre d’une procédure contradictoire sont limités aux cas où:

  •  la reconnaissance de la décision française serait manifestement contraire à l’ordre public du Royaume Uni
  • l’acte introductif d’instance n’aurait pas été notifié au défendeur en temps utile et de manière qu’il puisse se defendre
  • cette décision serait inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans une autre Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause.

La High Court peut par ailleurs surseoir à statuer si la décision française fait l’objet d’un recours ordinaire en France.

Cette méthode de reconnaissance et d’exécution simplifiée des décisions judicaires françaises en Angleterre n’est possible que parce que la France et le Royaume Uni ont adopté les mêmes règles unifiées de compétence juridictionnelles prévues par le Règlement Bruxelles I et renoncé réciproquement à leurs règles de compétence exorbitantes.

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Doublet Mathieu - Senior Associate, Solicitor

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