Dirigeant d’une société anglaise : ce qu’il faut savoir en matière de responsabilité

La loi anglaise de 2006 réformant le droit des sociétés (« Companies Act 2006 »), a codifié un certain nombre de règles relatives à la responsabilité des dirigeants d’entreprises (directors) au regard de leur société, des actionnaires ou des tiers.  La loi couvre un large éventail de situations mais elle n’est pas exhaustive, et beaucoup de règles jurisprudentielles de la Common Law continuent à s’appliquer.

1. Introduction

Ce guide dessine une vue d’ensemble du rôle de dirigeant d’entreprise en Angleterre ainsi que des diverses responsabilités qui y sont attachées.  En principe, un directeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée s’il exerce ses fonctions de manière prudente et raisonnable (en bon père de famille). Mais pour s’assurer qu’il agit en toute légalité, un dirigeant doit prendre connaissance des règles relatives à son statut. Il existe par ailleurs des Assurances permettant de couvrir les frais d’une mise en cause éventuelle.

Toute personne titulaire du pouvoir de direction dans une société, qu’elle soit ou non officiellement inscrite comme dirigeant de droit, peut voir sa responsabilité engagée. Ainsi « un dirigeant de fait » peut subir une condamnation au même titre qu’un dirigeant de droit. Cette responsabilité peut être étendue aux personnes agissant sous l’autorité du dirigeant.

2. Les devoirs des dirigeants

Les devoirs et l’obligation de diligence du dirigeant d’entreprise ont évolué au fil de la jurisprudence et n’ont été codifié que récemment. Les nouvelles obligations légales doivent être interprétées au regard des principes de l’«equity» (l’équité) et des règles jurisprudentielles préexistantes. Les articles 171 à 177 de la loi de 2006 énumèrent les principales missions du dirigeant :

(1)  Le dirigeant a le devoir d’agir conformément aux statuts de la société et d’exercer son  pouvoir de direction dans la limite des prérogatives qui lui sont confiées.

(2)  Le dirigeant doit  agir dans l’intérêt de la société et de bonne foi, ce qui implique, dans le cadre d’une « Company limited by shares » (société à responsabilité limitée) de prendre en compte l’intérêt des actionnaires et les éléments suivants :

a)    les conséquences potentielles sur le long terme de toute décision ;

b)    l’intérêt des employés de l’entreprise ;

c)    la nécessité de développer des relations de confiance avec les clients et investisseurs ;

d)    les retombées sociales des activités de la société ou leurs conséquences pour l’intérêt général ou sur l’environnement ;

e)    la nécessité de maintenir une certaine éthique professionnelle ;

f)     la nécessité d’entretenir de bonnes relations avec les fournisseurs, clients et autres tiers ; et

g)    la nécessité d’agir de bonne foi à l’égard des autres acteurs au sein de la société.

(3)  Le dirigeant doit conserver un libre arbitre dans l’exercice de ses fonctions et maintenir l’exercice d’un jugement indépendant dans le cadre de ses responsabilités.

La loi de 2006 impose au dirigeant d’agir conformément à ce que l’on est en droit d’attendre de lui, ceci s’appréciera au cas par cas et tiendra compte à la fois du :

a)    degré de connaissance générale et d’expérience que l’on peut légitimement attendre de quelqu’un occupant un poste de director ; et

b)    degré de connaissance et d’expérience propre à la personne en question.

Un dirigeant doit également éviter que ses intérêts et ceux de sa société rentrent en conflit. La loi assouplit cependant cette obligation dans des cas particuliers.

La loi de 2006 maintient l’obligation de déclarer tout intérêt personnel, direct ou indirect dans la poursuite d’une transaction ou d’une négociation particulière.

(4)  La  loi anglaise anti-corruption de 2010 (« Bribery Act 2010 ») fait également peser un certain nombre de responsabilité sur le dirigeant.

Cette loi a créé 4 nouvelles infractions (corruption active, corruption passive, corruption d’agent public et défaut de prévention de corruption par l’entreprise). Ainsi le dirigeant engage sa propre responsabilité mais également celle de son entreprise en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi.

Celle-ci impose au dirigeant de s’engager activement dans la lutte anti-corruption au sein de son entreprise et de créer une culture de prévention en sensibilisant les autres employés à ces risques. Cela passe notamment par la mise en place de politique internes (en respectant les 6 principes nécessaires à la mise en place de « mesures adéquates »), de codes de bonne conduite (particulièrement en ce qui concerne les activités sensibles comme les cadeaux, l’hospitalité d’entreprise ou les pots-de-vin) et de mesures disciplinaires claires. Il faut également procéder à une analyse régulière des risques liés à la corruption au sein de l’entreprise.

3. L’assouplissement des pouvoirs généraux des dirigeants

En plus de ces exigences légales spécifiques, un dirigeant a également l’obligation de remplir, de manière générale, un certain nombre de fonctions au sein de l’entreprise, comprenant :

(1)  L’obligation de tenir une comptabilité afin d’être en mesure de révéler la santé économique de la société au jour le jour.

(2)  L’obligation d’inscrire tout changement apporté aux informations relatives à la société sur le registre du Companies House (équivalent du Registre du commerce et des sociétés en Angleterre).

(3)  L’obligation de communiquer des comptes annuels  (les sociétés de taille importante devant produire un audit complet) ainsi que l’annual return de la société (déclaration annuelle faisant état de la situation de la société telle qu’elle apparait au jour où la déclaration est faite : elle mentionne notamment l’identité et l’adresse des directors et des secrétaires de la société, le siège sociale et l’actionnariat).

Une « private limited company » n’a désormais plus l’obligation d’organiser des assemblées générales annuelles ni de nommer un secrétaire général (company secretary responsable de la gestion administrative de la société).

En outre, les règles relatives à l’octroi de prêt aux dirigeants par les sociétés ont été assouplies.

4. La responsabilité du dirigeant résultant de lois particulières

Au-delà des éléments mentionnés ci-dessus les dirigeants se voient également imposer d’autres responsabilités par un certain nombre d’autres lois.

Un dirigeant peut être condamné pénalement ou peut être exclu de ses fonctions de dirigeants en cas de violation du droit anglais ou européen de la concurrence. Une entrave à certaines dispositions légales ou règlementaires peut également entrainer des poursuites individuelles notamment en cas de contravention aux règles visant à protéger la santé ou la sécurité (Health & Safety Legislation) (voir point 5 ci-dessous) ou par les autorités fiscales et financières (HMRC, FCA and PRA).

Les règles en vigueur sont en constante évolution ce qui expose les dirigeants à un certain nombre de risques susceptibles de mettre indirectement en danger les intérêts de la société.

5. Le respect de la législation relative à la sante et à la sécurité

Des précautions particulières doivent être prises eu égard aux règles relatives à la santé et à la sécurité, car le non-respect de celles-ci  est susceptible d’entrainer des conséquences  potentiellement désastreuses pour les employés, les tiers, la renommée de la marque ou pour la réputation personnelle ou professionnelle du dirigeant. Un dirigeant qui ne se conforme pas au respect de ces règles s’expose à une amende, à une peine d’emprisonnement ou à une sanction d’interdiction d’exercer.

Pour s’assurer du bon respect de ces règles, il est recommandé d’entreprendre les démarches suivantes.

(1)  Mettre en en place une politique de protection de la santé et de la sécurité.

(2)  Procéder à une analyse des risques concernant les employés, les clients, ou tout interlocuteur ou tierce partie susceptible d’être concernée.

(3)  Entreprendre l’organisation, la vérification et l’actualisation des mesures préventives de protection afin d’assurer le respect de la loi.

(4)  Garantir une procédure permettant aux employés de s’exprimer sur les risques potentiels et d’émettre des suggestions.

6. La loi de 2007 en matière de responsabilité pénale des sociétés en cas d’homicide involontaire

Cette loi permet de sanctionner pénalement toute organisation qui, par sa négligence, a causé la mort d’un individu. Il n’y a, pour le moment, pas de responsabilité comparable susceptible de peser sur les dirigeants. Cependant étant donné les conséquences que de telles charges peuvent entrainer sur la société, il est recommandé aux dirigeants, dans un souci de bonne gouvernance, de prendre des mesures préventives à l’égard de tout risque potentiel.

L’homicide involontaire est caractérise dès lors que la direction et l’organisation de la société ont joué un rôle substantiel dans l’acte de négligence ayant entrainé la mort. La société s’expose alors à une amende dont le montant n’est pas plafonné. Les tribunaux peuvent également soumettre la société à une obligation de publicité de la condamnation.

7. La responsabilité personnelle des dirigeants

Un dirigeant, dans l’exercice de ses fonctions, peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans un certain nombre de circonstances:

(1)  Sureté personnelle: Un dirigeant peut être tenu responsable des dettes de la société s’il s’est porté personnellement garant des obligations de celle-ci (sa garantie pouvant être limitée à un certain montant ou sujette à l’insolvabilité de la société);

(2)  Commerce frauduleux : Lorsque le liquidateur est en mesure de prouver que la société a volontairement escroqué ses créanciers ou a participé à des manœuvres frauduleuses, les tribunaux ont la possibilité d’ordonner que toute personne ayant participé à ces actes soit personnellement responsable des dettes de la société. Un tel commerce frauduleux est également passible de sanctions pénales.

(3)  Poursuites illégales d’activité : Il y a poursuite illégale d’activité lorsqu’un dirigeant a continué à exercer une activité alors qu’il avait conscience ou aurait dû avoir conscience que sa société était en cessation des paiements. Dans ces circonstances, le liquidateur de la société peut demander aux tribunaux d’ordonner au dirigeant fautif de contribuer personnellement au passif de sa société. Les tribunaux ne prononceront à priori pas une telle sanction si le dirigeant est en mesure de démontrer qu’il a raisonnablement pris toutes les précautions nécessaires pour limiter les pertes des créanciers.

(4)  Actions préjudiciables : Lorsqu’un dirigeant utilise à mauvais escient, s’approprie ou devient redevable de fonds ou de biens qui sont la propriété de la société ou lorsqu’il s’est rendu coupable d’acte de malveillance ou d’une violation d’une obligation liée à sa qualité de dirigeant, le liquidateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, peut demander aux tribunaux qu’ils ordonnent au dirigeant de contribuer au passif de la société. Cela ne vaut, bien sûr, que si la société est en procédure collective.

(5)  Poursuite d’activité sous un nom illégal : Lorsqu’une société entame une procédure de conciliation ou une procédure collective en Angleterre, les individus ayant agi en qualité de dirigeant ont l’interdiction d’exercer des prérogatives de gestion dans une société ayant un nom similaire ou identique à leur société d’origine.

(6)  Manquement au devoir de communiquer le nom de la société : Un dirigeant peut également être condamné pour ne pas avoir inscrit le nom de la société pour laquelle il agit sur certains documents qu’il a produit ou signé.

(7)  Manquement à l’obligation de notifier un changement concernant la société au registre de la Companies House : Un dirigeant qui omet d’informer le registre de la Companies House du changement de siège social ou du changement d’adresse d’un dirigeant peut être condamné au paiement d’une amende.

8. L’assurance responsabilité des dirigeants

Toute société peut souscrire une assurance pour couvrir ses dirigeants ou pour couvrir les conséquences pouvant résulter de leur négligence, de leur défaillance, de la violation de leurs obligations légales, ou d’un abus de confiance. Le dirigeant peut également s’assurer personnellement contre tous les risques inhérents à ses responsabilités.

9. Les sanctions et la responsabilité pénale

Un dirigeant peut se voir évincer de toute fonction de direction ou gestion notamment en cas de violation répété par celui-ci des dispositions législatives relatives au droit des sociétés, en cas de découverte de fraude au moment de la liquidation judiciaire ou en cas de condamnation pénale grave.

Le droit est particulièrement sévère en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés, ce qui est considéré comme une utilisation frauduleuse de l’argent public. L’interdiction de gérer peut être prononcée pour une période de 2 ans minimum et de 15 ans maximum.

Une grande partie des infractions aux lois en vigueur (sur le commerce frauduleux ou poursuites illégales d’activités par exemple) prévoit l’incrimination du dirigeant en cas d’infraction commise par la société avec l’accord ou la complicité de celui-ci ou suite à la négligence de celui-ci.

La violation d’une obligation professionnelle inhérente à la fonction de dirigeant peut conduire à une procédure disciplinaire de la part des autorités compétentes et même à une condamnation au pénal dans certains cas. Une telle violation peut également obliger le dirigeant au paiement de dommages et intérêts.

Notes: Ces quelques développements de portée générale ne sauraient constituer un conseil juridique. Nous vous invitons à nous consulter sur ces questions pour de plus amples précisions et pour des réponses spécifiquement adaptées à votre situation.

© , Janvier 2014

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