The Bribery Act 2010 (French Version)

LE BRIBERY ACT 2010 : CETTE LOI ANTI CORRUPTION BRITANNIQUE POURRA AUSSI S’APPLIQUER AUX ENTREPRISES FRANCAISES

La loi britannique de 2010 relative à la corruption, the Bribery Act 2010 (le « Bribery Act»), est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Dans le cadre de cette nouvelle loi, les sociétés opérant au Royaume-Uni doivent impérativement revoir leurs politiques et procédures commerciales pour s’assurer que celles-ci sont conformes à la nouvelle la loi, laquelle prévoit des sanctions incluant des amendes au montant illimité.

Le Bribery Act crée quatre nouvelles infractions
1. corruption active;
2. corruption passive;
3. corruption d’un agent public; et
4. défaut de prévention de la corruption par l’entreprise.

Les entreprises concernées par la nouvelle loi se preoccuperont en particulier des aspects suivants :
1) L’hospitalité d’entreprise;
2) Les paiements « de facilitation » (pots- de- vin); et
3) L’infraction à la loi que constitue, pour l’entreprise, l’absence de politiques de prévention de la corruption.

1 L’hospitalité d’entreprise
Dans quelle mesure est ce que l’hospitalité d’entreprise peut contrevenir au Bribery Act ? Il semble que le facteur décisif à cet égard sera l’objectif commercial légitime de l’invitation ou du cadeau, ainsi que son caractère proportionnel et raisonnable.

Ainsi, si une société invite des membres d’une institution publique à se rendre dans ses locaux pour assister à une présentation de ses compétences et/ou de son expérience en relation avec l’exécution d’un contrat spécifique avec les autorités publiques, il paraît peu probable que des rafraîchissements offerts par l’entreprise à l’occasion de la rencontre constitueraient une offre en infraction au Bribery Act. À l’inverse, une hospitalité d’entreprise disproportionnée ou somptuaire, en l’absence complète de contenu technique ou de conversations d’affaires, pourrait très probablement constituer une infraction à la loi contre la corruption.

2 Paiements de « facilitation »
Cette notion englobe les paiements non officiels à des agents publics dans le but d’obtenir ou d’accélérer l’exécution d’une action de routine ou d’obtenir une authorisation. En vertu du Bribery Act, les paiements de facilitation sont illégaux.

Il semblerait toutefois que des paiements effectués « sous la contrainte », au nombre desquels ceux destinés à éviter la perte d’une vie, ou de compromettre la santé, l’intégrité physique ou la liberté d’une personne, ne donneront pas lieu à des poursuites. Lorsque des paiements de facilitation seront effectués dans des situations qui ne peuvent être considérées comme relevant de la « contrainte », l’engagement de poursuites sera à la discrétion du parquet. Cette décision prendra en compte l’ensemble des éléments d’un dossier. Cela signifie que des paiements importants, répétés ou prémédités sont plus susceptibles d’entraîner des poursuites que ceux effectués dans des situations dans lesquelles l’auteur du paiement se trouvait dans une situation de vulnérabilité.

3 Absence d’action de prévention de la corruption par l’entreprise
Le Bribery Act prévoit qu’est coupable d’une infraction une organisation commerciale C, lorsqu’une personne A, associée à C, commet un acte de corruption.  Il faut noter ici que l’infraction existera, qu’elle soit commise au Royaume-Uni ou à l’étranger. Seront, par exemple, considérés comme des personnes associées à C, les salariés, agents, filiales ou associés dans le cadre de filiales communes de C.

C disposera néanmoins d’un moyen de défense contre les allégations de corruption si elle démontre avoir mis en place « des procédures adéquates conçues pour prévenir la corruption ». Lorsque C est en mesure de démontrer qu’elle a mis en place des mesures destinées à lutter contre la corruption, et que ces mesures sont « adéquates », sa responsabilité ne sera pas engagée. Concrètement, cela implique que les administrateurs de C mettent en place des procédures et politiques destinées à prévenir la corruption.

La circulaire récemment publiée par le Ministère de la Justice anglais énumère 6 principes susceptibles de constituer le socle de ces « procédures adéquates ». Il s’agit des principes suivants :

•    Proportionnalité des procédures. Les procédures doivent être proportionnelles aux risques de corruption auxquels est confrontée l’organisation, ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de ses activités.
•    Engagement des échelons supérieurs. Il incombe au conseil d’administration, aux directeurs ou à tout organe équivalent de créer une culture où la corruption n’est jamais acceptable.
•    Évaluation du risque. Une organisation doit régulièrement évaluer et s’attacher à comprendre les risques de corruption auxquels elle est confrontée.
•    Vérifications préalables. La conduite de vérifications préalables basées sur le risque portant sur des partenaires économiques éventuels d’une organisation constitue un aspect essentiel de la gestion des risques de corruption.
•    Communication (y compris la formation). Les politiques et procédures doivent être intégrées et comprises dans l’ensemble de l’organisation, grâce à la communication interne et externe, y compris la formation.
•    Surveillance et révision. Les organisations doivent étudier les processus internes nécessaires à la révision des politiques en matière de lutte contre la corruption.

Ces mesures pourraient être mises en œuvre de la manière suivante :

•    interdiction de la corruption, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, active ou passive ;
•    un exposé des valeurs de l’entreprise et un code de conduite comportant un volet clair de prévention et de répression de la corruption et du trafic d’influence, y compris des politiques détaillées en matière de cadeaux, d’hospitalité d’entreprise, de contrôle et certification des salariés, agents et conseillers, ainsi que des versements de fonds aux partis  politiques ;
•    la conduite de procédures de gestion du risque, telles que, par exemple, des audits de conformité réguliers et la vérification périodique de la mise en œuvre des contrôles appropriés lors du traitement des paiements ;
•    le contrôle du respect des mesures anticorruption par les salariés, agents et filiales ;
•    la mise en place de procédures d’alerte pour combattre la corruption ;
•    une évaluation permanente de l’adéquation des procédures internes en termes d’efficacité en matière de lutte contre la corruption ;
•    la formation du personnel et la formulation de recommandations destinées à veiller à ce que les procédures écrites soient à la disposition du personnel et des consultants ;
•    l’intégration de la conformité à des mesures de lutte contre la corruption dans les contrats de travail, contrats de services de conseil et contrats commerciaux de l’organisation ;
•    la conduite de vérifications préalables avant la conclusion de conventions

Les informations contenues dans cet article sont publiées à des fins générales et ne constituent pas un conseil juridique. Un avis approprié devra être sollicité pour tout cas particulier et préalablement à toute décision

© , septembre 2011
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