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Le Bribery Act 2010: Cette loi anti corruption britannique pourra aussi s’appliquer aux entreprises francaises

La loi britannique de 2010 relative à la corruption, the Bribery Act 2010 (le « Bribery Act»), est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Dans le cadre de cette nouvelle loi, les sociétés opérant au Royaume-Uni doivent impérativement revoir leurs politiques et procédures commerciales pour s’assurer que celles-ci sont conformes à la nouvelle la loi, laquelle prévoit des sanctions incluant des amendes au montant illimité.
Le Bribery Act crée quatre nouvelles infractions
1. corruption active;
2. corruption passive;
3. corruption d’un agent public; et
4. défaut de prévention de la corruption par l’entreprise.
Les entreprises concernées par la nouvelle loi se preoccuperont en particulier des aspects suivants :
1) L’hospitalité d’entreprise;
2) Les paiements « de facilitation » (pots- de- vin); et
3) L’infraction à la loi que constitue, pour l’entreprise, l’absence de politiques de prévention de la corruption.

Pour  plus d’information, ou pour solliciter un conseil, contactez:

Emmanuelle Ries – Associée

DD +44 (0)20 7553 9938

E  er@millerrosenfalck.com

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